Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Lucille Boudoux Photographie Entreprise Individuelle (ci-après « La photographe »), artisan-photographe dépendant de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Gard, Siret 81269917100045, enregistrée au Répertoire des Métiers RM30, APE 7420Z dont le siège social est situé 1578 avenue de la 2ème division blindée, 30133 Les Angles, France.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Dispositif obligatoire de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2016 ; tous les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.
Lucille Boudoux Photographie EI a souscrit par l’intermédiaire de la FFPMI à un contrat de Service de Médiation auprès de la société « C&C- MÉDIATION » en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre elle et l’un de ses clients.
Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : www.cc-mediateurconso-bfc.fr. Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation – 37 Rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Art 1 – Objet
Lucille Boudoux Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: http://www.boudouxlucille.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par La Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par Le Client.
Art 2 – Commande
La commande d’une prestation se fait exclusivement par le biais du site http://www.boudouxlucille.com, par téléphone ou email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de La Photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
La commande d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de La Photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par Le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé à La Photographe par envoi d’email ou en ligne via la plateforme fotostudio.io.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par La Photographe, La Photographe ne s’engage pas à garder la date.
Art 3 – Tarifs et modalités de paiement
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du devis et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis établis par La Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, La Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
Les devis établis par La Photographe sont valables 30 jours.
Pour les séances hors reportages, célébrations et mariages, le paiement des frais de séance est demandé à la réservation et est non remboursable. Pour les séances hors portrait et immobilier, un acompte de 30% de la somme globale devra être joint au devis signé. Le solde sera payé au plus tard le jour de la remise des photos. Les paiements pourront être réglés par virement bancaire, par chèque, par paiement en ligne ou en espèce.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
En cas de chèque sans provision, Le Client sera averti par La Photographe et disposera d’un délai de 72h (à compter de l’envoi de l’avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu.
La commande de support sera passée et réglée lors de la séance de projection privée.
En cas de vente à distance, La Photographe informera Le Client que les photos ou autre produit sont prêts à être livrés par la voie convenue et la livraison s’opèrera au moment de la réception du règlement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les déplacements de moins de 20 km à partir du lieu de travail de la Photographe (30133 Les Angles) jusqu’au(x) lieu(x) de rendez-vous fixé(s) avec le client (aller/retour). Au-delà, les frais de déplacement seront facturés (0.50cts/km).
Le site http://www.viamichelin.fr servira de référence pour déterminer le kilométrage.
Dans le cadre d’une séance photo a plus de 200 km, l’hébergement de La Photographe est à la charge du Client.
Pour les commandes au tarif horaire, celui-ci pourra être ajusté à tout moment en cas d’augmentation de la durée de la prestation commandée (barème à la demi-heure passée).
Art 4 – Réalisation de la prestation et style photographique
Les photographies sont réalisées par Lucille Boudoux ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec Le Client.
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de La Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de La Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par La Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par La Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne. Lors des séances à domicile, La Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à La Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Art 5 – Déroulement de la séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Heure définie sur le devis. Au-delà de 30 minutes de retard et sans avoir prévenu La Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.
La séance pourra être reportée par La Photographe et ce dans les 15 jours suivants la date initialement convenue.
Le Client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par Le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Art 6 – Post-traitement
La photographe ne livre jamais les photos brutes (RAW).
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Toutes les photos et quel que soit le support, seront livrées avec la signature de La Photographe.
La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Toute retouche supplémentaire demandée par Le Client sera acceptée ou non par La Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 7 – Présentation des photos
Pour les séances portraits et mariage, La Photographe s’engage à montrer les meilleures portraits pris lors d’un nouveau rendez-vous avec Le Client, en moyenne 15 jours après la date de la séance. Cette séance de projection privée est réalisée afin que Le Client puisse faire la sélection de ses portraits et des produits dérivés .
Pour les autres séances, un accès à une galerie en ligne privée sera disponible pour permettre au Client de faire sa sélection.
Article 8 – Commande de supports d’images
L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livres, agrandissements, etc….). Des facilités de paiement pourront être accordés, selon le montant de la commande et au cas par cas. Dès lors, plusieurs chèques seront établis et encaissé chaque mois à partir de la date de la commande. Le délai de mise à disposition de la commande est de 2 à 8 semaines, en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Le Client vérifiera les produits remis en mains propres. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti ou les fichiers téléchargés.
Pour un envoi via La Poste, l’envoi se fait aux risques du Client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, La Photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Article 9 – Photos numériques
À compter de leur livraison au client, les photographies numériques sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Dans le cas d’impression de tirages photos, La Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que les laboratoires partenaires de La Photographe.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Art 10 – Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par Le Client ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Art 11 – Cas de force majeure et maladie
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie.
Le montant de l’acompte versé (si tel est le cas) sera remboursé au Client.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
Art 12 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de La Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits.
Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.
Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de La Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.
Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de La Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque Le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, La Photographe demande au Client de faire apparaître la mention: « Lucille Boudoux Photographie » et de mettre soit le lien du site internet http://www.boudouxlucille.com, soit le lien de sa page Facebook et/ou Instagram.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises à la vente sur le site.
Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture devra être réglée dès sa réception.
Art 13 – Droit à l’image
Le Client consent par la signature de la présente convention que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de La Photographe :
• Site web et blog de La Photographe
• Réseaux Sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par La Photographe
• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion de La Photographe
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre de La Photographe
• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
La Photographe s’engage à tenir le client informé des différentes publications de ses photographies.
La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Cette autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la signature de la présente convention.
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Le Client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et La Photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Le Client reste donc libre d’autoriser ou non La Photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
□ Le Client refuse toute utilisation de son image à des fins promotionnelles.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par La Photographe.
Art 11 – Droit de rétractation et de modification
En vertu de l’articles 221-18 du Code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à Lucille Boudoux, 1578 avenue de la 2ème division blindée, 30133 Les Angles.
Formulaire type de rétractation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour Le Client. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait de La Photographe, l’intégralité du paiement sera remboursé au Client.
Pour un reportage de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement un mois avant le mariage.
Art 12 – Données à caractère personnel
La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à La Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Cependant, selon l’article L.223-2 du Code de la consommation , La photographe se doit d’informer Le client de sa faculté à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (gérée par le service Bloctel).
Art 13– Loi Applicable
Toutes les prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par La Photographe, le tribunal compétent en cas de litiges avec un client particulier, sera, en principe, celui du domicile du défendeur. En cas de litiges avec un client professionnel le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nîmes.
Signature (précédée de la mention : « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Lucille Boudoux Photographie 