Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Boudoux Lucille Entreprise Individuelle (ci-après « La photographe »), artisan-photographe dépendant de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Gard, Siret 81269917100037, enregistrée au Répertoire des Métiers RM30, APE 7420Z dont le siège social est situé 5 Rue du 8 Mai 1945, 30150 Roquemaure, France.
Dispositif obligatoire de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2016 ; tous les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.
Boudoux Lucille EI a souscrit par l’intermédiaire de la FFPMI à un contrat de Service de Médiation auprès de la société « C&C-MÉDIATION » en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre elle et l’un de ses clients.
Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : www.cc-mediateurconso-bfc.fr. Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation – 37 Rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Art 1 – Réservation
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par le biais du site boudouxlucille.com, par téléphone au 06.17.10.42.98 ou par email boudouxlucille@gmail.com.
La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la Photographe.
Toute réservation passée par Le Client fera l’objet d’un devis qui devra être renvoyé par mail ou courrier, accompagné des CGV et du contrat de cession de droits à l’image, signés et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi des documents par mail ou courrier.
Un acompte de 30% de la somme globale devra être joint au devis signé pour les réservations prises plus de deux semaines à l’avance
A défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi des documents (devis, CGV, cession de droits à l’image), la réservation ne sera pas prise en compte.
Le devis établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options, le tarif et les horaires.
Le devis initial signé par Le Client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, Le Client n’a pas respecté ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Art 2 – Tarifs
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du devis et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis établis par La Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, La Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les déplacements de moins de 20 km à partir du lieu d’habitation de la Photographe (30150 Roquemaure) jusqu’au(x) lieu(x) de rendez-vous fixé(s) avec le client (aller/retour). Au-delà, les frais de déplacement seront facturés (0.40cts/km).
Le site www.viamichelin.fr servira de référence pour déterminer le kilométrage.
Dans le cadre d’une séance photo a plus de 200 km, l’hébergement de La Photographe est à la charge du Client.
Pour les commandes au tarif horaire, celui-ci pourra être ajusté à tout moment en cas de réduction ou d’augmentation des quantités d’heures de prestations commandées (barème à la demi-heure passée).
Par exemple : pour une commande de deux heures au tarif horaire, si la photographe reste sur place 1h40, le taux de deux heures est pris en compte, si 1h10, le calcul sera fait sur 1h30.
Art 3 – Paiement
Le paiement de la prestation s’effectuera en chèque (ordre Lucille Boudoux EI), en espèces ou par virement (RIB fourni en temps voulu).
En cas de chèque sans provision, Le Client sera averti par La Photographe et disposera d’un délai de 72h (à compter de l’envoi de l’avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu.
Pour un reportage de mariage, le paiement se fait soit en deux fois : 30% à la signature du devis, 70% le jour de la remise des photos ; soit en 3 fois : 30% à la signature du devis, 40% un mois avant le mariage, 30% le jour de la remise des photos.
Pour les autres prestations, l’intégralité de la somme devra être réglée le jour de la séance photo (par chèque ou espèces).
Pour un reportage réservé plus de deux semaines à l’avance, le paiement se fera également en deux fois : 30% à la signature du devis, et 70% le jour de la prise de vue.
En cas de vente à distance, La Photographe informera Le Client que les clichés ou autre produit sont prêts à être livrés par la voie convenue et la livraison s’opèrera au moment de la réception du règlement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Art 4 – Déroulement de la séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Heure définie sur le devis. Au-delà de 30 minutes de retard et sans avoir prévenu La Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.
La séance pourra être reportée par La Photographe et ce dans les 15 jours suivants la date initialement convenue.
Le Client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance.
Art 5 – Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par Le Client ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Art 6 – Cas de force majeure et maladie
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie.
Le montant de l’acompte versé (si tel est le cas) sera remboursé au Client.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
Art 7 – Livraison des photographies
Les photos retouchées des séances portraits, studio, événements et reportages seront livrées au Client dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de la séance, sauf pour les mariages, avec un délai de 20 jours maximum.
Pour les photos immobilières elles seront livrées en accord avec le forfait choisi (entre 24h et 72h).
Le délai de livraison des produits dérivés comme les albums, livres, tirages… est de 2 à 10 semaines (selon les délais de livraison du fournisseur).
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg envoyés via la galerie Lumys, Wetransfer ou sur une Clé Usb (sur demande du client, avec frais d’envois et d’achat de clé à facturer si besoin).
Les autres formats de fichiers sont la propriété de La Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes (RAW).
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si Le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Le Client vérifiera les produits remis en mains propres. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti ou les fichiers téléchargés.
Pour un envoi via La Poste, l’envoi se fait aux risques du Client. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, La Photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Art 8 – Réclamation
Toute réclamation devra être donnée avant le téléchargement des fichiers HD, ou sous 8 jours pour les produits imprimés. La photographe pourra soit réaliser de nouveaux clichés ou retouches, soit de demander un versement de 30% de la somme initiale pour le temps de travail effectué.
La photographe se réserve le droit de refuser toute réclamation jugée abusive ou non fondée.
Art 9 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de La Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits.
Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.
Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de La Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.
Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de La Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque Le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, La Photographe demande au Client de faire apparaître la mention: « Lucille Boudoux Photographie » et mettre soit le lien du site internet www.boudouxlucille.com, soit le lien de sa page Facebook et/ou Instagram.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises à la vente sur le site.
Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture devra être réglée dès sa réception.
Art 10 – Droit à l’image
Le client consent par la signature de la présente convention que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de La Photographe :
• Site web et log de La Photographe
• Réseaux Sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par La Photographe
• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion de La Photographe
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre de La Photographe.
• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
La Photographe s’engage à tenir le client informé des différentes publications de ses photographies.
La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par La Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Cette autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la signature de la présente convention.
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Le Client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et La Photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Le Client reste donc libre d’autoriser ou non La Photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.
□ Le Client refuse toute utilisation de son image à des fins promotionnelles.
Art 11 – Droit de rétractation
En vertu de l’articles 221-18 du Code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après signature du devis. Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à Lucille Boudoux, 5 rue du 8 mai 1945, 30150 Roquemaure.
Formulaire type de rétractation : Annexes (Articles Annexe à l’article R221-1 à Annexe à l’article R314-20)
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Après ce délai, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. Pour un reportage de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement un mois avant le mariage.
Art 12 – Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Art 13 – Modification des CGV
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Art 14 – Données à caractère personnel
La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à La Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Cependant, selon l’article L.223-2 du Code de la consommation , La photographe se doit d’informer Le client de sa faculté à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (gérée par le service Bloctel).
Art 15 – Loi Applicable
Toutes les prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par La Photographe, le tribunal compétent en cas de litiges avec un client particulier, sera, en principe, celui du domicile du défendeur. En cas de litiges avec un client professionnel le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nîmes.
Lucille Boudoux Photographie 